Quatre crédits d’impôt à vérifier avant de conclure que votre PME n’a droit à rien
Une PME peut connaître l’existence d’un crédit d’impôt et tout de même passer à côté. Elle y pense trop tard. L’équipement est acheté, le stagiaire est reparti, les essais ont commencé et personne n’a vérifié ce qui pouvait être admissible.
Quatre mesures méritent un détour avant de conclure que rien ne s’applique : le crédit à l’investissement et à l’innovation (C3i), le crédit pour stage en milieu de travail, le crédit pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) et le crédit pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA).
Chacun se rattache à une décision d’affaires bien précise.
Vous modernisez votre production
Prenons un cas réel rendu public au Québec. Ce n’est pas un client de NoviaFond.
Une PME familiale du secteur agroalimentaire a investi plusieurs millions de dollars pour reconstruire et automatiser ses installations. Elle voulait augmenter sa capacité de production et répondre à la demande. Le projet a également reçu du financement gouvernemental.
Je ne dis pas que cette entreprise était admissible au C3i. La source publique ne le confirme pas.
Je dis qu’un projet de cette taille est le moment exact où la question doit être posée, avant de commander les machines.
Le C3i soutient l’acquisition de certains biens neufs, comme du matériel de fabrication ou de transformation. Pour les biens acquis après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2030, le taux applicable est de 15 %, 20 % ou 25 %, selon le territoire où le bien est principalement utilisé.
Mais une machine automatisée ne rend pas toute la facture admissible. La catégorie fiscale du bien, son utilisation, sa date d’acquisition et les coûts inclus dans son prix comptent.
Une facture globale sans ventilation, puis un dossier reconstitué au moment de produire la déclaration : c’est là que le dossier se fragilise.
Avant de signer, la question est simple : quelle partie de cet investissement pourrait être visée et comment allons-nous la documenter?
Vous accueillez un stagiaire
Pour beaucoup de dirigeants, un stagiaire relève du recrutement ou de la relève, pas de la fiscalité.
Le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail est pourtant remboursable. Il peut couvrir une partie du salaire du stagiaire et de celui de la personne qui l’encadre.
Pour un étudiant à temps plein, le programme d’études doit prévoir un ou plusieurs stages totalisant au moins 140 heures. L’entreprise doit exploiter une entreprise au Québec et obtenir, dans les six mois suivant la fin du stage, l’attestation de l’établissement d’enseignement.
Le risque n’est pas seulement lié à l’admissibilité du stage. Il est aussi administratif.
Le stagiaire a travaillé, le superviseur l’a accompagné, mais personne n’a demandé l’attestation ou conservé le détail des heures.
Le bon moment pour s’en occuper, c’est lorsque le stage se structure avec l’établissement d’enseignement.
Qui, chez vous, est responsable de l’attestation?
Votre innovation arrive aux essais
Plusieurs dirigeants pensent ne pas faire de R-D parce qu’ils n’ont ni laboratoire ni chercheur.
C’est souvent une conclusion trop rapide.
Le CRIC s’applique aux années d’imposition commençant après le 25 mars 2025. Il vise la R-D réalisée au Québec, mais aussi certaines activités de précommercialisation directement liées à ces travaux : essais, validations technologiques, démarches pour obtenir une homologation ou une certification initiale et certains travaux de design de produits.
Le crédit est remboursable. Le taux est de 30 % sur les dépenses admissibles qui dépassent le seuil d’exclusion, jusqu’à concurrence du premier million de dollars, puis de 20 % sur l’excédent.
Précommercialisation ne veut toutefois pas dire commercialisation.
Une campagne de marketing ou une démarche de vente ne devient pas admissible parce qu’elle concerne une innovation. Il faut démontrer le lien entre les travaux de R-D et les dépenses réclamées.
Une même dépense ne peut pas non plus être réclamée à la fois au CRIC et au C3i.
Surtout, l’entreprise doit pouvoir expliquer ce qu’elle cherchait à résoudre, quelles incertitudes elle a rencontrées, ce qu’elle a testé et ce qu’elle a appris.
Lorsqu’elle est reconstruite en fin d’année, cette histoire a déjà perdu une partie de ses faits, de ses décisions et de ses échecs.
Pourriez-vous la raconter aujourd’hui, preuves à l’appui?
Votre équipe développe de l’intelligence artificielle
Utiliser un outil d’IA dans ses opérations ne suffit pas.
Pour les exercices financiers débutant après le 31 décembre 2025, le crédit pour le développement des affaires électroniques a été réorienté vers les activités qui intègrent de manière significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle.
Le CDAEIA vise principalement les sociétés québécoises du secteur des technologies de l’information.
Le crédit équivaut à 30 % du salaire admissible des employés admissibles. L’entreprise doit généralement maintenir au moins six employés admissibles à temps plein, et chacun doit consacrer au moins 75 % de son temps à des activités visées.
Des attestations de société et d’employés doivent être obtenues chaque année auprès d’Investissement Québec.
La demande devrait être présentée avant la fin du quinzième mois suivant la clôture de l’exercice financier. Une demande déposée après le dix-huitième mois sera refusée.
L’étiquette « intelligence artificielle » ne tient pas lieu de preuve.
Pouvez-vous démontrer, poste par poste, ce que chaque personne fait réellement de son temps?
Avant les contrats, pas après
Un crédit d’impôt ne commence pas avec un formulaire.
Il commence avec une décision d’affaires : acheter, accueillir, tester ou embaucher.
L’analyse doit avoir lieu avant que les contrats soient signés, que les dépenses soient engagées ou que la mémoire du projet soit dispersée entre trois personnes.
La réponse ne sera pas toujours oui.
Je préfère qu’elle repose sur un examen réel plutôt que sur une impression, dans un sens comme dans l’autre.
Si vous préparez un investissement, un projet d’innovation ou une intégration technologique, écrivez-moi avant de décider. Nous regarderons ensemble si votre projet mérite d’être analysé.
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