Subventions et crédits d'impôt RS&DE : peut-on combiner les deux pour un même projet?
Lorsqu'une entreprise développe un nouveau produit, améliore un procédé ou conçoit une solution technologique, elle cherche souvent la meilleure source de financement disponible.
La question est alors formulée ainsi : faut-il demander une subvention ou réclamer des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)?
Dans certaines situations, la réponse peut être : les deux.
Une entreprise peut parfois recevoir une subvention pour certaines activités d'un projet et réclamer des crédits d'impôt pour les travaux admissibles à la RS&DE. Cette combinaison n'est cependant ni automatique ni sans incidence sur le calcul des crédits.
La véritable question n'est donc pas de choisir systématiquement entre les deux leviers, mais de déterminer s'ils peuvent être coordonnés et comment le faire correctement.
DEUX LEVIERS QUI RÉPONDENT À DES LOGIQUES DIFFÉRENTES
Une subvention vise généralement un projet à venir.
Selon le programme, elle peut notamment soutenir :
• le développement d'un produit ou d'un procédé;
• l'adoption d'une technologie;
• l'embauche ou la formation;
• l'amélioration de la productivité;
• l'expansion vers de nouveaux marchés;
• certaines activités de commercialisation.
La demande doit souvent être déposée avant le début du projet ou avant que certaines dépenses soient engagées. Les règles varient toutefois d'un programme à l'autre.
Avant de signer un contrat, d'accepter une soumission, de transmettre un bon de commande ou de verser un acompte, l'entreprise doit donc vérifier les conditions du programme ciblé.
La RS&DE repose sur une autre logique.
La réclamation porte sur des travaux réellement exécutés au Canada qui visent un avancement scientifique ou technologique et qui sont réalisés au moyen d'une démarche systématique d'expérimentation ou d'analyse.
Le développement d'un produit, d'un procédé ou d'un logiciel ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre les travaux admissibles.
Il faut notamment examiner :
• les connaissances technologiques disponibles au début du projet;
• les incertitudes rencontrées;
• les hypothèses formulées;
• les essais ou analyses réalisés;
• les résultats obtenus;
• les nouvelles connaissances générées par les travaux.
Une entreprise n'a pas nécessairement besoin d'atteindre le résultat recherché pour que des travaux soient admissibles. Un essai infructueux peut aussi générer une nouvelle connaissance technologique, à condition que la démarche et les critères applicables puissent être démontrés.
UN MÊME PROJET PEUT CONTENIR PLUSIEURS TYPES D'ACTIVITÉS
Un projet d'innovation ne forme pas nécessairement un bloc homogène.
Il peut comprendre :
• du développement courant;
• des travaux expérimentaux;
• l'acquisition d'équipements;
• l'embauche de ressources;
• des activités de validation;
• de la préparation à la commercialisation;
• du développement de marchés.
Certaines de ces activités pourraient être visées par une subvention. D'autres pourraient mériter une analyse sous l'angle de la RS&DE.
Au Québec, le crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation, ou CRIC, doit également être considéré pour les années d'imposition qui débutent après le 25 mars 2025.
Le CRIC peut viser certaines dépenses liées à des activités de R-D réalisées au Québec. Il peut également couvrir certaines activités de précommercialisation liées à ces travaux de R-D, notamment des essais ou des validations exigés pour obtenir une homologation ou une certification initiale, ainsi que certaines activités de design de produits.
Le projet doit donc être décomposé afin de qualifier les activités, de retracer les dépenses et d'associer chaque élément au levier approprié.
EXEMPLE : DÉVELOPPEMENT D'UNE SOLUTION NUMÉRIQUE
Une PME prévoit développer une nouvelle solution numérique. Elle mobilise son équipe interne et fait également appel à une expertise externe.
Une subvention pourrait soutenir certaines activités planifiées, selon les programmes disponibles et leurs critères : recrutement, expertise spécialisée, implantation technologique ou préparation d'un nouveau marché.
Pendant le développement, l'équipe rencontre toutefois des difficultés technologiques qui ne peuvent pas être résolues à partir des connaissances ou des pratiques courantes.
Elle doit formuler différentes hypothèses, tester plusieurs approches, analyser les résultats et modifier son architecture technologique avant de progresser.
Ces travaux pourraient alors mériter une analyse sous l'angle de la RS&DE.
Cela ne signifie pas que l'ensemble du développement est admissible. Les fonctionnalités courantes, les modifications esthétiques, la maintenance, l'intégration de technologies connues ou les activités commerciales doivent être distinguées des travaux expérimentaux.
Il faut également déterminer quelles dépenses sont liées aux travaux analysés et vérifier si une aide financière a déjà été reçue ou pourrait l'être à leur égard.
Cet exemple est représentatif et ne correspond pas à un client en particulier.
LE CUMUL PEUT ÊTRE POSSIBLE, MAIS IL DOIT ÊTRE CALCULÉ
La réception d'une aide publique n'empêche pas nécessairement les travaux d'être admissibles à la RS&DE.
Cependant, l'aide gouvernementale ou non gouvernementale reçue, à recevoir ou raisonnablement attendue relativement aux travaux peut réduire les dépenses de RS&DE servant au calcul du crédit d'impôt à l'investissement.
Autrement dit, combiner deux leviers ne signifie pas additionner intégralement leur valeur sur les mêmes dépenses.
Prenons un exemple simplifié.
Une entreprise engage 100 000 $ de dépenses liées à des travaux qu'elle souhaite faire analyser sous l'angle de la RS&DE. Elle reçoit également une aide de 30 000 $ directement liée à ces travaux.
Sous réserve de l'analyse complète du dossier et des règles applicables, cette aide pourrait réduire la base de dépenses utilisée pour calculer le crédit RS&DE. Le crédit ne serait donc pas nécessairement calculé sur la totalité des 100 000 $.
Cet exemple sert uniquement à illustrer le principe. Le calcul réel dépend notamment de la nature de l'aide, des dépenses couvertes, de l'entente conclue et de la structure de la réclamation.
Il faut notamment vérifier :
• les règles de cumul propres à la subvention;
• les activités et les dépenses couvertes par chaque mesure;
• la période pendant laquelle les dépenses sont engagées;
• les aides gouvernementales ou non gouvernementales reçues ou à recevoir;
• leur incidence sur les dépenses admissibles;
• les obligations de documentation et de reddition de comptes.
Au Québec, une aide financière liée à des activités de R-D ou de précommercialisation doit aussi être prise en compte dans le calcul des dépenses admissibles au CRIC.
Une même dépense ne peut par ailleurs donner droit simultanément au CRIC et à un autre crédit d'impôt québécois lorsque les règles imposent un choix entre les mesures.
La possibilité de cumuler les aides doit donc être évaluée programme par programme et dépense par dépense.
POURQUOI L'ANALYSE DOIT COMMENCER AVANT LES DÉPENSES
Une stratégie de financement préparée trop tard peut limiter les possibilités de l'entreprise.
Certaines subventions exigent que la demande soit déposée avant la signature d'un contrat, le versement d'un acompte ou le début des activités. Une réclamation RS&DE s'appuie, quant à elle, sur les travaux exécutés et sur la capacité de l'entreprise à démontrer la démarche suivie et à retracer les dépenses correspondantes.
Dès le début du projet, l'entreprise devrait donc :
1. définir clairement les différentes phases du projet;
2. identifier les activités et les dépenses prévues;
3. vérifier les programmes susceptibles de soutenir le projet;
4. confirmer le moment à partir duquel les dépenses peuvent être engagées;
5. documenter les difficultés technologiques, les hypothèses et les essais;
6. tenir des registres financiers permettant de retracer les coûts;
7. réévaluer sa stratégie lorsqu'une aide publique est obtenue.
Cette préparation ne garantit ni l'obtention d'une subvention ni l'admissibilité à la RS&DE ou au CRIC.
Elle permet toutefois de prendre des décisions plus éclairées et d'éviter que les différentes démarches soient traitées séparément alors qu'elles peuvent avoir une incidence les unes sur les autres.
LES QUESTIONS À POSER AVANT DE COMBINER PLUSIEURS MESURES
Avant de compter sur une combinaison de financement, l'entreprise devrait obtenir des réponses claires aux questions suivantes :
1. Quelles activités précises sont couvertes par la subvention?
2. À partir de quelle date les dépenses peuvent-elles être engagées?
3. Certaines activités du projet comportent-elles une véritable incertitude scientifique ou technologique?
4. Les travaux expérimentaux peuvent-ils être distingués du développement courant?
5. Quelles dépenses sont directement liées à chaque activité?
6. L'aide reçue ou attendue doit-elle réduire les dépenses servant au calcul de la RS&DE ou du CRIC?
7. Le programme de subvention impose-t-il une limite de cumul des aides publiques?
8. Certaines dépenses sont-elles déjà visées par un autre crédit d'impôt?
9. La documentation technique et financière permettra-t-elle de soutenir les différentes démarches?
10. Le projet demeure-t-il viable si l'aide demandée n'est pas accordée?
Ces réponses doivent être établies à partir des règles officielles des programmes concernés et des faits propres au projet.
LA BONNE STRATÉGIE N'EST PAS D'ADDITIONNER LES PROGRAMMES
Une subvention, la RS&DE et le CRIC peuvent parfois soutenir différentes dimensions d'un même projet. Leur combinaison doit toutefois être planifiée en fonction du calendrier, des activités visées, des dépenses admissibles et des règles propres à chaque mesure.
L'objectif n'est pas de multiplier les demandes, mais d'identifier les leviers réellement pertinents, de comprendre leurs interactions et de les utiliser dans le bon ordre.
NoviaFond analyse le projet dans son ensemble : les travaux réalisés ou prévus, les dépenses, le calendrier et les aides reçues ou envisagées.
Cette analyse permet de déterminer quelles démarches méritent d'être approfondies et dans quel ordre les entreprendre. Lorsque certaines mesures ne peuvent pas être combinées ou que des dépenses ont été engagées trop tôt, nous le précisons également.
Vous planifiez un projet d'innovation ou réalisez déjà des travaux de R-D?
Information vérifiée le 22 septembre 2026.
SOURCES OFFICIELLES CONSULTÉES
Agence du revenu du Canada — Quels travaux sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE?
Agence du revenu du Canada — Politique sur l'aide et les paiements contractuels
Gouvernement du Québec — Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation
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